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France : Rapport sur le régime juridique de l'animal

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Romain
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France : Rapport sur le régime juridique de l'animal

Message par Romain le Jeu 17 Mai - 9:52:23

rédigé par Madame Suzanne ANTOINE, Présidente de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris et trésorière de la Ligue française des droits de l’animal.

INTRODUCTION

Le présent rapport consacré au Arégime juridique de l=animal en  droit civil  s'inscrit dans les préoccupations du gouvernement de répondre à la demande d'une société qui accorde à l'animal domestique une place de plus en plus importante. Cette société  souhaite non seulement que l'animal bénéficie d=une protection accrue, mais aussi que soit revue la conception même de l'animal en droit civil qui fait l'objet de critiques.

Par lettre du 15 Juin 2004, M. le Garde des Sceaux m'a confié la mission d'établir un rapport contenant réflexions et propositions à ce sujet, notamment sur d'éventuelles modifications des règles du code civil, permettant l'établissement d'un régime juridique plus cohérent.

Cette même lettre me demandait de procéder à toutes les consultations nécessaires et d'appuyer mes propositions sur des éléments de droit comparé.

Une réunion avec les associations de protection animale a eu lieu le 18 octobre 2004. Les représentants de ces associations m=ont fait connaître leurs points de vue sur les réformes  qu'ils souhaitent voir mettre en œuvre.

Des juristes qualifiés, en particulier des professeurs de droit, m'ont précisé leurs propositions, qui sont analysées dans le présent rapport.

Des éléments de droit comparé concernant des pays européens ont été réunis : pour beaucoup de pays voisins, l'insertion de l'animal dans le système juridique national est devenue une matière à réflexion dont la France peut  s'inspirer utilement.

La suite du rapport cliquez ici

Source : oaba.fr


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