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Belgique : Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions.

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Romain
Administrateur
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Belgique : Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions.

Message par Romain le Jeu 17 Mai - 10:08:05

Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions du 23 septembre 1998.


CHAPITRE I


Article 1. § 1er. Des compétitions où la force, la vitesse et l'agilité des animaux sont mises à l'épreuve ne peuvent être organisées qu'avec des chevaux, des chiens, des pigeons et d'autres espèces animales désignées par le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions.

§ 2. Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut désigner les compétitions qui sont en tout cas soumises à l'application du § 1er.

Article 2. L'organisation des compétitions comme visées au précédent article, de même que la participation des animaux à celles-ci ne sont autorisées que si elles satisfont aux conditions duprésent arrêté.

Article 3. Quiconque veut organiser des compétitions visées à l'article 1er doit obtenir l'accord préalable du bourgmestre de la commune où ces compétitions ont lieu. A cet effet, l'organisateur soumet à l'Administration communale :

1° le programme des compétitions ;
2° le règlement des compétitions et du contrôle du dopage ;
3° la description du parcours ;
4° le nom du vétérinaire agréé chargé de la surveillance vétérinaire ;
5° le calendrier des compétitions si les compétitions sont organisées au long d'une année.

Le bourgmestre donne son accord, le cas échéant après avoir demandé l'avis de l'inspecteur-vétérinaire local, s'il dispose des garanties suffisantes que la compétition se déroulera conformément aux dispositions du
présent arrêté.

Il peut donner un accord valable pour une longue durée, pour des compétitions organisées par un même organisateur, pour une même espèce animale et sur le même parcours, mais à des dates différentes dans l'année.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux compétitions de pigeons.

Article 4. § 1. Les organisateurs des compétitions pour animaux doivent prendre les dispositions nécessaires :

1° pour éviter la participation aux compétitions d'animaux malades ou blessés ;
2° pour prévoir des traitements médicaux pour les animaux qui se blesseraient durant la compétition ;
3° pour éviter des risques inutiles aux animaux, entre autres, suite à de mauvaises conditions climatiques, à l'état du parcours et au placement des spectateurs ;
4° pour (contrôler et) interdire (et/ou pénaliser) la stimulation des prestations des animaux préjudiciables à leur bien-être.

Le Ministre qui a la Protection animale dans ses attributions peut, selon les conditions qu'il fixe, légitimer les personnes engagées par l'organisateur chargées du dépistage de l'utilisation des produits améliorant les
prestations.

§ 2. En outre, l'organisateur de concours de pigeons doit prendre les mesures nécessaires pour que :

1° (...)
2° Le transport des pigeons en vue d'une compétition soit organisé dans le respect du bien-être de l'animal et ce, notamment en matière de densité de chargement, ventilation, température, abreuvement et nourrissage.

La Royale Fédération colombophile belge (R.F.C.B.) rédige un règlement dans lequel sont fixées les conditions auxquelles doit satisfaire le transport des pigeons par route et les sanctions en cas d'infraction à celui-ci. Ce règlement est soumis à l'approbation du Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions.

§ 3. La R.F.C.B. fournit annuellement au Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le début de la saison de concours, toute information relative aux concours programmés, aux lieux de lâcher et aux transports. Les modifications éventuelles sont communiquées sans délai au Service susmentionné.

Article 5. Sans préjudice à l'article 36, 5° et 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les conditions de la compétition et les parcours doivent être adaptés aux capacités physiologiques des animaux participants.

Article 6. Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut prescrire des dispositions complémentaires pour garantir le bien-être des animaux pendant les compétitions, se rapportant en particulier :

1° au parcours ;
2° à l'âge et à l'état de santé des animaux ;
3° aux conditions de compétition ;
4° à la surveillance vétérinaire.

Article 7. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1998.

Le Roi Albert

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Source : Animaux en péril.be


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