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France : La protection des espèces de la faune et de la flore sauvages

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Romain
Administrateur
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France : La protection des espèces de la faune et de la flore sauvages

Message par Romain le Jeu 17 Mai - 10:46:45

La vocation de ce dispositif n’est pas d’interdire tout commerce en la matière, mais de faire en sorte qu’il évite la disparition d'une espèce.

Cet objectif ne peut être atteint qu’avec votre aide !
Aidez-nous à protéger notre patrimoine naturel !
Ne vous mettez pas en infraction !

Attention : Les animaux et végétaux protégés par la convention de Washington, ainsi que leurs produits sont également soumis à la réglementation sanitaire (animaux) et phytosanitaire (végétaux). Pensez à vous renseigner sur ces réglementations.

Qu'est ce que la Convention de Washington ? Principes et annexes

Pour éviter la disparition de plus de 3 000 espèces animales et de plus de 40 000 espèces végétales sauvages de notre planète, la communauté internationale s’est mobilisée. Une Convention a ainsi été élaborée : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Elle a été signée à Washington (Etats-Unis d'Amérique) le 3 mars 1973 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.

La CITES établit trois listes (appelées annexes I, II et III) d'espèces animales et végétales prévoyant des niveaux de protection différents, selon l'importance de la menace qui pèse sur elles.

La protection des espèces menacées s'applique aux spécimens vivants, morts et à leurs parties (exemple: peaux, plumes, dents...) ou produits (exemple : vêtements, maroquinerie, bracelet-montres...).

L'Union européenne a complété cette Convention en mettant en place une réglementation plus stricte que la CITES, garantissant une application harmonisée par tous les Etats membres. Les espèces protégées sont ainsi regroupées au sein d'annexes allant de A à D qui, en plus des espèces CITES, reprennent des spécimens non mentionnées dans la Convention précitée.

Il existe cependant des dérogations concernant les objets personnels voyageant avec leur propriétaire. Cette dérogation ne s'applique qu'aux spécimens morts et aux parties et produits obtenus à partir des spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D (sacs à main, bracelet-montres, cuirs etc...).

La réglementation CITES et communautaire ne prévoit aucune tolérance pour les animaux vivants.

Les annexes de la Convention

Annexe I ou annexe A : ces annexes reprennent les espèces dont le commerce international est absolument interdit. Vous ne devez pas rapporter de spécimens inscrits à ces annexes sur le territoire communautaire.
Exemples d'espèces inscrites à ces annexes : les lémuriens, le panda géant, les grands félins, certaines orchidées.

Annexe II ou annexe B : Le commerce de ces espèces est autorisé mais très réglementé pour ne pas attenter à la survie de l'espèce. Il faut penser à se procurer des permis CITES (Voir ci dessous).
Exemples d'espèces reprises à ces annexes : certains bois tropicaux ou encore les tortues de terre et de rivière.

Annexe III ou annexe C : Les espèces mentionnées dans ces annexes sont inscrites à la demande de certains pays qui ont sur leur territoire des espèces menacées.
C'est le cas par exemple du morse au Canada.

Annexe D : cette annexe comprend des espèces non inscrites dans les annexes de la Convention de Washington mais qui font l'objet d'une surveillance particulière au sein de l'Union européenne pour éviter des abus trop importants pouvant attenter à la survie de l'espèce.
Exemples d’espèces figurant à l’annexe D : les hippocampes ou les lézards geckos du genre Uroplatus.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Si vous êtes en possession de spécimens protégés par la Convention de Washington et par la réglementation communautaire, vous devez, à tout moment, être capable de prouver la régularité de cette détention.

A L'ENTREE EN FRANCE (IMPORTATION)

Rappel

Vous importez des animaux vivants ou de produits animaux : vous devez les soumettre à un contrôle vétérinaire dans un poste d'inspection frontalier (PIF) dès leur introduction sur le territoire communautaire :

- Liste des animaux vivants et des produits d'origine animale soumis à contrôle vétérinaire : annexe I de la décision communautaire 2007/275/CE du 17/04/2007.
- Liste des PIF : Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire.

Vous importez des végétaux ou des produits végétaux : vous devez les soumettre à un contrôle phytosanitaire dans un point d'entrée communautaire (PEC) dès leur introduction sur le territoire communautaire :

- Liste des végétaux et des produits végétaux soumis à contrôle phytosanitaire : annexe VB de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié.
- Liste des PEC : Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire.

Pour les espèces reprises aux annexes A et B :

Si vous détenez des spécimens ou des produits issus d'espèces inscrites aux annexes A et B, vous devez obligatoirement présenter au bureau de douane d'introduction un permis CITES d'importation délivré, en France et dans les territoires d'outre mer, par les directions régionales de l'environnement (DIREN).

ATTENTION : ce permis d'importation n'est délivré que sur présentation de l'original du permis CITES d'exportation, émis par un organisme similaire dans le pays d'origine de l'espèce.

Pour les espèces reprises à l'annexe C :

Si vous détenez des spécimens ou des produits issus d'espèces inscrites à l'annexe C, vous devez obligatoirement présenter au bureau de douane d'introduction une notification d'importation.

En plus de cette notification, vous devez :

- Si vous revenez d'un pays qui a demandé la protection de l'espèce concernée, présenter un permis d'exportation délivré par l'organe de gestion de ce pays ;
- Si vous ne revenez pas d'un pays qui a demandé la protection de l'espèce concernée, présenter un certificat d'origine ou un certificat de réexportation.

Pour les espèces reprises à l'annexe D :

Si vous détenez des spécimens ou des produits issus d'espèces inscrites à l'annexe D, vous devez obligatoirement présenter au bureau de douane d'introduction une notification d'importation.

A LA SORTIE DE FRANCE (EXPORTATION OU REEXPORTATION)

Si vous souhaitez quitter le territoire de l'Union européenne en emportant des spécimens inscrits aux annexes A, B ou C, vous devez présenter au bureau de douane de sortie du territoire un permis d’exportation ou un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l’Etat membre où se trouvent les spécimens.

SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION EUROPEENNE

La circulation au sein de l'Union européenne est libre, il faut simplement justifier de l'acquisition légale de la marchandise (exemple : avoir une facture).

Ce principe n'est pas valable pour les espèces vivantes inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n°407/2009, pour lesquelles il faut une autorisation délivrée par les directions régionales de l'environnement.

Dès que des espèces sont ajoutées à la Convention lors des révisions, les détenteurs des spécimens nouvellement protégés sur le territoire communautaire peuvent, sous six mois, signaler leurs spécimens au service des douanes et demander un permis de détention à l'organe de gestion.

Les animaux vivants sont susceptibles de véhiculer des maladies graves, telles que la rage ou la grippe aviaire. Les voyageurs doivent donc au préalable accomplir des formalités sanitaires au poste d'inspection frontalier (PIF) avant de se présenter au bureau de douane munis des documents sanitaires et CITES.

Quelles sont les autorités qui délivrent les permis ?

Pour appliquer la Convention de Washington, chaque Etat membre a mis en place une structure spécifique, composée d'un organe de gestion et d'une autorité scientifique.

En France, le Muséum national d'histoire naturelle est l'autorité scientifique qui exerce une fonction d'expertise et de conseiller technique. L'organe de gestion est la Direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Depuis le 1er janvier 2001, ce sont les directions régionales de l'environnement (DIREN) qui sont chargées d'émettre les documents CITES sur demande des importateurs et des exportateurs, professionnels ou particuliers.

Ces directions délivrent notamment des permis CITES ou des certificats :
- d’importation ;
- d’exportation ;
- ou de réexportation.
Elles délivrent également des autorisations pour permettre la libre circulation sur le territoire de l'Union européenne des espèces vivantes reprises à l'annexe A du règlement (CE) n°407/2009.

Le permis CITES d’importation n’est délivré que sur présentation de l’original du permis CITES d’exportation, émis par un organe de gestion du pays d’origine.

Les dérogations applicables aux voyageurs

Les voyageurs désireux de ramener, dans l’Union européenne, un ou plusieurs spécimens vivants de la faune sauvage doivent obligatoirement se conformer à la réglementation existante, citée précédemment.

Néanmoins, il existe des dérogations concernant les objets personnels voyageant avec leur propriétaire. Ces dérogations s'appliquent aux spécimens morts et aux produits obtenus à partir des spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D (sacs à main, bracelet-montres, cuirs etc.).

La réglementation CITES ne prévoit aucune tolérance pour les animaux vivants.

Pour les voyageurs ne résidant pas au sein de l'Union européenne

ls n'ont aucun document CITES à présenter lorsqu'ils voyagent avec des effets personnels dans leurs bagages.

Nota : les exigences pour un déménagement (un résident de pays tiers souhaitant installer sa résidence principale en France) sont les mêmes que celles prévues pour les voyageurs.

Pour les voyageurs résidant au sein de l'Union européenne

Pour les spécimens repris en annexe A : Il n'existe aucune tolérance lors de votre premier voyage. Ces marchandises doivent par conséquent être accompagnées d'un permis CITES d'importation et du permis CITES d'exportation ou de réexportation correspondant, délivré par les autorités du pays tiers de provenance.
En revanche, des dérogations sont prévues si vous effectuez de nouveau un voyage et que vous rentrez en France avec le même spécimen. Il suffit de présenter, dans ce cas, le feuillet 2 d'un document CITES précédemment utilisé pour le même spécimen.

Pour les spécimens repris en annexe B : Il n'existe aucune tolérance lors de votre premier voyage. Vous devez présenter l'original et la copie du permis d'exportation délivré par l'organe de gestion du pays d'origine.
En revanche, des dérogations sont prévues si vous effectuez de nouveau un voyage et que vous rentrez en France avec le même spécimen. Il suffit de présenter la copie du permis d'exportation du pays d'origine visé par les douanes lors d'un précédent voyage ou de présenter le feuillet 2 d'un document CITES précédemment utilisé pour le même spécimen.

Pour les spécimens repris en annexe C ou D : vous ne devez présenter aucun document CITES.

Caviar, bâtons de pluie, objets en peau de crocodiles, coquilles de lambis


Il existe des dérogations concernant les objets personnels voyageant dans les bagages de leur propriétaire. Cette dérogation ne s'applique qu'aux spécimens morts et aux parties et produits obtenus à partir des spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D (sacs à main, bracelet-montres, cuirs etc...).

Ces tolérances s'appliquent à l'ensemble des voyageurs, qu'ils soient européens ou en provenance d'un pays tiers.

Ainsi, la présentation d'un document de (ré)exportation ou d'un permis d'importation CITES n'est pas requise pour l'introduction ou la réintroduction dans la Communauté des articles suivants dans la limite de (par personne):

- 125 g de caviar ;
- 3 bâtons de pluie ;
- 4 objets en peau de crocodile ;
- 3 coquilles de strombes géants ;
- 4 hippocampes morts ;
- 3 coquilles de bénitiers, chaque spécimen pouvant être une coquille intacte ou deux moitiés correspondantes, n'excédant pas 3 kg au total.

Si vous dépassez ces quotas, il faudra impérativement présenter un permis d'exportation du pays d'origine et un permis d'importation, délivré par la DIREN territorialement compétente.

Cas particulier des trophées de chasse

L'exportation des trophées de chasse est une opération à finalité non commerciale car il s'agit d'un spécimen acquis dans le pays d'origine et envoyé dans le pays de résidence comme objet personnel. C'est la raison pour laquelle les exportations de trophées d'espèces de l'annexe A sont possibles, de même que leur importation dans l'Union européenne.Pour les espèces les plus sensibles (guépards, rhinocéros noirs...), il existe néanmoins des quotas d'exportation annuels.

La réglementation communautaire assimile clairement les trophées de chasse à des objets personnels, à la différence près que leur importation peut être différée pour permettre des opérations de taxidermisation sur place. Ainsi, pour les espèces inscrites à l'annexe B les dérogations à l'obligation de permis d'importation s'appliquent (voir ci dessus).

Les dispositions spécifiques à la France

Certaines opérations commerciales prévues par la réglementation communautaire et la CITES sont interdites sur le territoire français, en raison de la réglementation nationale de protection des espèces de faune et de flore sauvages qui, lorsqu’elle fixe des interdictions, prévaut sur la réglementation communautaire et la CITES.

En effet, la réglementation française de protection de la nature découle de la loi du 10 juillet 1976 (loi intégrée dans le code rural, puis dans le code de l'environnement) et, en conséquence, les textes français relatifs à la protection des espèces sont pour la plupart antérieurs à la publication du règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996.
Cette réglementation nationale, particulièrement stricte au départ, a été progressivement assouplie depuis 2006 pour se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 modifié précité. Tous les arrêtés de protection des espèces ont été amendés en 2005 et 2006 pour exclure du champ des interdictions les spécimens travaillés datant d'avant le 1er juin 1947, les spécimens nés captifs et les spécimens légalement introduits (cf les arrêtés du 29/07/2005 et du 24/07/2006).

Par ailleurs, les arrêtés de protection concernant les tortues marines (Arrêté du 14/10/2005), les mammifères de métropole (Arrêtés du 23/04/2007 et du 29/04/2008), les mollusques (Arrêté du 23/04/2007), les insectes (Arrêté du 23/04/2007) et les reptiles/amphibiens de métropole (Arrêté du 19/11/2007) limitent les interdictions aux spécimens prélevés sur le territoire national après la publication des arrêtés de protection, et sur le territoire européen des autres États membres après la mise en œuvre des Directives “Oiseaux” et “Faune/Flore Habitat”.

Aux termes de l’article 9 § 1 du règlement (CE) n° 338/97 modifié, toute circulation dans la Communauté d’un spécimen vivant d’une espèce inscrite à l’annexe A par rapport à l’emplacement indiqué dans le permis d’importation ou dans tout certificat délivré au titre du présent règlement, est subordonnée à l’autorisation préalable d’un organe de gestion de l’État membre dans lequel se trouve le spécimen. Toutefois, il n’est pas exigé d’autorisation si un animal vivant doit être déplacé afin de subir un traitement vétérinaire urgent et qu’il est ramené directement à son emplacement autorisé.

Source : Douane.gouv.fr


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    La date/heure actuelle est Lun 24 Juil - 18:35:10